Clause 1 – Identification de la Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par :

Aurélie Nunes, entrepreneure individuelle (auto-entreprise),
SIRET : 98757155100017
Adresse : communiquée sur demande
Email : contact@asanacode.com
Site web : www.asanacode.com

La Prestataire exerce son activité sous le nom d’usage « Asana Code ».

Ci-après désignée “la Prestataire” ou “Asana Code”.

 

Clause 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Asana Code.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de la Prestataire, qu’elle soit technique, stratégique ou énergétique, et concernent notamment :

• la création de sites web (vitrines, boutiques, sites énergétiques) ;

   

• les accompagnements collectifs ou individuels ;

   

• L’Éveil Digital, programme d’accompagnement visant à aligner l’intention, la stratégie et la création digitale du Client ;

   

• les offres de conception énergétique (Connexion Profonde, Signature Énergétique) ;

   

• les prestations d’accompagnement stratégique;

   

• les services complémentaires (maintenance, formation, création visuelle ou énergétique, conseils techniques).

   

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

Clause 3 – Commande et validation

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après :

• acceptation écrite d’un devis signé ;

   

• versement de l’acompte prévu.

   

La signature du devis et le paiement de l’acompte valent acceptation des présentes CGV.

La Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur (non-paiement, non-collaboration, manquement contractuel).

Clause 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis signé.

Sauf mention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande, valant engagement ferme et définitif ;

   

• 50 % en cours de prestation, selon l’avancement du projet ;

   

• solde avant la livraison finale des livrables.

   

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou via une plateforme de paiement tierce (Stripe, PayPal ou équivalent).

👉 Les éventuels frais appliqués par ces plateformes de paiement restent intégralement à la charge du Client et ne peuvent en aucun cas être déduits des montants dus à la Prestataire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• la suspension immédiate des prestations en cours ;

   

• l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues ;

   

• l’application des pénalités légales de retard ;

   

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

 

Clause 5 – Délais, livraison et suspension

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution du projet dans les délais convenus.

En cas de retard, d’absence de réponse ou de non-transmission des éléments pendant plus de 7 jours ouvrés, la Prestataire pourra :

• suspendre temporairement la prestation ;

   

• réviser le planning ;

   

• et, au-delà de 30 jours calendaires, considérer la commande comme abandonnée.

   

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent définitivement acquises à la Prestataire, sans possibilité de remboursement.

Les retards imputables au Client ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou réduction de prix.

La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition des livrables convenus (mise en ligne, fichiers, accès, documents).

Clause 6 – Responsabilités et obligations des parties

La Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l’art.
Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Asana Code ne saurait être tenue responsable :

• d’un échec commercial, d’une baisse de visibilité ou de résultats ;
• de dysfonctionnements imputables à l’hébergeur, à des extensions ou outils tiers ;
• d’erreurs, pertes de données ou failles liées à une mauvaise manipulation du Client ;
• de problèmes liés à des mises à jour postérieures à la livraison ;
• ni de conséquences indirectes (perte de chiffre d’affaires, d’image ou de référencement).

Le Client demeure seul responsable :

• du contenu éditorial et des éléments fournis (textes, images, mentions légales, etc.) ;
• de la véracité de ces informations ;
• de l’utilisation finale du site ou des outils livrés.

Asana Code ne saurait être tenue responsable d’un non-respect d’obligations légales ou fiscales relevant de l’activité du Client.

Clause 7 – Annulation, rétractation et remboursement

Toute commande validée (devis signé + acompte) est considérée comme ferme et définitive.

– Clients professionnels

Aucun droit de rétractation ne s’applique.
Aucun remboursement ne sera effectué après le démarrage de la prestation.

– Clients particuliers

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Lorsque le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En cas d’annulation :

• avant démarrage → l’acompte reste acquis à Asana Code ;

   

• en cours de projet → les sommes versées restent acquises et le travail réalisé est dû dans son intégralité.

En cas de force majeure empêchant la Prestataire d’exécuter la prestation, seules les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.

Clause 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble des éléments créés par Asana Code (structure, code, design, visuels, textes, supports, éléments énergétiques, sigils, etc.) demeure la propriété exclusive de la Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Après paiement complet, les droits d’exploitation sont cédés au Client pour son usage personnel et professionnel, hors éléments tiers sous licence.

Le Client est autorisé à modifier les créations pour son usage propre, sans les revendre, les céder ou les exploiter à des fins commerciales tierces sans autorisation écrite préalable.

Asana Code conserve son droit moral et peut présenter les projets réalisés à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

Clause 9 – Données personnelles et confidentialité

Asana Code collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses prestations (noms, coordonnées, contenus, accès techniques).
Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.

Asana Code garantit leur confidentialité et leur sécurité, conformément au RGPD.
Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression par email à : contact@asanacode.com.

Les données peuvent être conservées jusqu’à 3 ans après la fin du contrat.

En cas de prestation énergétique, la Prestataire garantit la confidentialité absolue des informations canalisées ou reçues intuitivement, considérées comme strictement personnelles.

Clause 10 – Maintenance, assistance et interventions techniques

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation de création n’inclut pas la maintenance technique du site après livraison.

Le Client est responsable des mises à jour et sauvegardes nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site.

Toute intervention post-livraison (dépannage, modification, ajout, correction) fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement ou d’une perte de données résultant d’une mauvaise manipulation, d’un défaut de maintenance ou d’une mise à jour non validée.

Les offres de maintenance proposées par Asana Code font l’objet de conditions spécifiques précisées dans un document distinct.

Clause 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de la Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM – Médiation Consommation
https://cnpm-mediation-consommation.eu